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Problématique des chèques repas : une conclusion définitive du dossier

Le dossier des chèques-repas opposant le CPAS et la Ville à l’Inspection spéciale des impôts a été plaidé le 23 novembre 2011 et le Tribunal de première instance de Mons a donné entièrement gain de cause au CPAS et à la Ville de Charleroi par son jugement du 21 décembre 2011.


Nous vous indiquions à ce moment là que cette décision était susceptible d’appel et que nous vous tiendrons au courant de l’évolution.

Nous pouvons désormais vous dire que l’Etat belge a décidé d’acquiescer au jugement et donc à ne pas interjeter appel.

Cette problématique est donc définitivement close.

Il faut souligner que cette décision est également importante pour la Ville et le CPAS de Charleroi qui s’étaient engagés à supporter tous les frais en cas de condamnation. C’est certainement une très bonne nouvelle en cette période budgétairement compliquée.

Nous pouvons donc, tous ensemble, nous réjouir de l’issue favorable de ce dossier et d’avoir, sûrs de notre bon droit, tenu bon face à l’administration fiscale.

 

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