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Quels sont vos droits en tant que demandeur et/ou bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou d’une aide sociale ?

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  • Le droit à ce qu’une décision soit prise dans le délai légal :
       -en matière d’aide sociale : dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
       -en matière de droit à l’intégration sociale : dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
  • Le droit d’être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision.
  • Le droit de vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix lors de cette audition (exemple : par un membre de votre famille). L’instance devant laquelle vous serez entendu est le Comité Spécial du Service Social composé de mandataires politiques qui font partie du Conseil de l’Action Sociale.
  • Le droit de former un recours auprès du Tribunal du Travail contre le CPAS dans les 3 mois de la notification de la décision.
  • Si vous êtes aidé par le CPAS et que vous n’êtes pas assuré contre la maladie et l’invalidité, le CPAS devra vous affilier à l’organisme assureur que vous choisirez, et, à défaut de ce choix, à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie - invalidité.
  • Le droit à une aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants ou de parts contributives pour enfants placés moyennant le respect de certaines conditions.
  • Le droit de bénéficier, une seule fois dans votre vie, d’une prime à l’installation lorsque vous bénéficiez du revenu d’intégration et perdez votre qualité de sans-abri en occupant un logement qui vous sert de résidence principale.

  • Le droit à une décision motivée en fait et en droit. La décision prise concernant votre demande doit contenir les éléments de fait qui ont servi de base à la décision et le texte de loi qui justifie l’aide ou l’absence d’aide.
 

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