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Quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose lorsque je fais de fausses déclarations, des déclarations incomplètes ayant une incidence sur le montant de mon aide ou ne déclare pas des ressources ?

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Exemple 1

Vous déclarez à votre assistant social vivre seul(e) et être sans ressource. Or, vous travaillez 2 jours/semaine dans le cadre d’un contrat intérimaire et ce pendant 1 an. Vous avez perçu le revenu d’intégration taux isolé pendant toute la durée où vous avez travaillé.



Si vous avez perçu le revenu d’intégration à la suite de déclarations incomplètes et inexactes ou à la suite d’une omission, notre CPAS révisera à la baisse le revenu d’intégration et récupèrera le revenu d’intégration que vous n’auriez pas dû percevoir.



De plus, le paiement du revenu d’intégration pourra être suspendu partiellement ou totalement pour une période de 6 mois au plus ou, en cas d’intention frauduleuse, de 12 mois au plus.


Si vous récidivez dans un délai de 3 ans à compter du jour où la sanction pour une omission ou déclaration inexacte antérieure est devenue définitive, les sanctions peuvent être doublées.

Exemple 2

Vous êtes étudiant(e) en 6ème secondaire, vous percevez le revenu d’intégration et avez signé un contrat d’intégration portant sur vos études (suivre les cours, faire les démarches pour obtenir une bourse d’études,…). Vous ne respectez pas les termes de ce contrat (exemple : vous avez un taux d’absences injustifiées très important, vous n’avez pas passé vos examens sans raison valable).


Si vous ne respectez pas sans motif légitime les obligations prévues dans le contrat, le paiement du revenu d’intégration peut, après avis du travailleur social ayant en charge le dossier, être suspendu partiellement ou totalement pour une période d’un mois au maximum.


Si vous récidivez dans un délai d’un an, le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu pour une période de 3 mois au maximum.

Exemple 3

Le CPAS vous octroie une aide de 7 € par jour pendant 6 mois afin de faire face à vos difficultés financières. Il s’avère cependant que vous êtes propriétaire de 2 maisons que vous avez mis en location pour 500€/Mois/Maison et que vous avez travaillé en noir pendant la période où le CPAS vous a aidé.


Dans ce cas, le CPAS récupère la totalité de l’aide financière peu importe votre situation financière.

 

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